Conditions générales de vente

Article 1 – Identité du Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes et commandes conclues à distance auprès de :

BAGUETTE M
Société par actions simplifiée au capital social de 5 000 euros
Siège social : 326 rue Henri Becquerel, 60230 Chambly
SIREN : 977 507 177
SIRET du siège : 977 507 177 00011
RCS Compiègne : 977 507 177
Numéro de TVA intracommunautaire : FR83977507177
Adresse électronique : contact@baguette-m.fr
Téléphone : 01 30 28 21 03

Ci-après dénommée le « Vendeur » ou « Baguette M ».

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs ou des clients professionnels concernant les produits et prestations proposés sur le site baguette-m.fr, par téléphone, par courrier électronique, par formulaire en ligne, sur devis ou par tout autre moyen de communication à distance.

Elles concernent notamment les produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, snacking, boissons, produits traiteur, pièces personnalisées, prestations événementielles, accessoires et, plus généralement, les produits et services proposés par Baguette M.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, la confirmation de commande ou la facture, la société BAGUETTE M demeure le vendeur, même lorsque la commande est retirée dans une autre boutique ou mise à disposition dans un point de retrait partenaire.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la confirmation de sa commande.

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat. Lorsqu’il commande pour le compte d’une entreprise ou d’un organisme, il déclare être habilité à engager celui-ci.

Article 2 – Produits et prestations proposés

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site, le devis, la fiche produit ou la confirmation de commande.

Les photographies, dessins, illustrations, décors et présentations ont pour objet de représenter les produits aussi fidèlement que possible. Ils ne sont toutefois pas contractuels pour les éléments qui peuvent naturellement varier dans le cadre d’une fabrication artisanale, notamment la forme, la couleur, le positionnement des décors, le calibre des fruits ou la présentation finale.

Ces variations ne peuvent constituer une non-conformité dès lors que la composition, la quantité, le format et les caractéristiques essentielles convenus sont respectés.

Les assortiments peuvent évoluer selon les disponibilités saisonnières et les capacités de production. Toute modification substantielle d’un produit commandé devra faire l’objet d’un accord du Client.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, des matières premières disponibles et des capacités de production de Baguette M pour la date demandée.

Baguette M se réserve le droit de refuser une inscription, un décor, une image, un message ou une personnalisation à caractère illicite, discriminatoire, injurieux, violent, contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Article 3 – Ingrédients, allergènes et régimes alimentaires

Les produits Baguette M sont fabriqués dans un environnement utilisant notamment des céréales contenant du gluten, du lait, des œufs, des fruits à coque, du soja, du sésame, de la moutarde, des sulfites et d’autres allergènes réglementés.

Les informations relatives aux ingrédients et allergènes sont communiquées sur les fiches produits, les étiquetages, le devis ou sur demande auprès des équipes Baguette M avant la confirmation de la commande.

Le Client présentant une allergie, une intolérance ou une contrainte alimentaire particulière doit impérativement en informer Baguette M avant la confirmation de sa commande.

En raison de la fabrication dans un atelier commun, Baguette M ne peut garantir l’absence totale de traces ou de contaminations croisées, sauf engagement écrit et exprès figurant sur la confirmation de commande.

Les mentions telles que « végétarien », « sans viande porcine », « sans alcool » ou toute fonctionnalité de filtrage proposée sur le Site constituent une aide à la sélection. Le Client doit néanmoins vérifier la composition et les allergènes avant de confirmer sa commande.

En cas de modification de recette ou de fournisseur, les informations figurant sur l’étiquetage remis avec le produit prévalent sur les illustrations ou informations antérieurement consultées.

Article 4 – Demande de devis et formation de la commande

Le Site permet au Client de sélectionner des produits, quantités, variantes, personnalisations, point de retrait ou demande de livraison, puis de transmettre une demande à Baguette M.

La transmission d’une sélection, d’un formulaire ou d’une demande de devis ne constitue pas, à elle seule, une commande ferme et définitive.

Après réception de la demande, Baguette M vérifie notamment :

la disponibilité des produits et matières premières ;
les capacités de production ;
la faisabilité des personnalisations ;
le point de retrait souhaité ;
la date et le créneau demandés ;
les conditions de livraison ;
le prix définitif de la commande.

Baguette M adresse ensuite au Client un devis, un récapitulatif, une demande de paiement ou une proposition de confirmation.

Sauf mention contraire, la commande devient ferme uniquement après la réunion des éléments suivants :

l’acceptation du devis ou du récapitulatif par le Client ;
l’acceptation des présentes CGV ;
l’encaissement effectif de l’acompte ou du paiement demandé ;
l’envoi par Baguette M d’une confirmation écrite de la commande.

Un accusé de réception automatique du formulaire ou de la demande du Client ne vaut pas confirmation de commande.

Tant que la confirmation écrite n’a pas été envoyée, aucun produit, créneau de production, horaire de retrait ou tournée de livraison n’est définitivement réservé.

Le Client doit vérifier l’exactitude du récapitulatif, notamment les produits, quantités, parfums, inscriptions, nombre de personnes, date, horaire, point de retrait, adresse de livraison et coordonnées de contact.

Toute erreur ou omission doit être signalée avant la confirmation de la commande.

Baguette M peut refuser ou annuler une demande en cas d’indisponibilité, d’impossibilité de production, d’informations incomplètes, de suspicion de fraude, de paiement refusé ou de litige antérieur relatif à une commande impayée.

Article 5 – Délais de commande et de production

Les délais annoncés constituent des délais minimaux destinés à permettre l’organisation de la production et l’approvisionnement en matières premières.

Sauf délai différent indiqué sur la fiche produit, le devis ou la confirmation :

les gâteaux à partager, pâtisseries individuelles, petits gâteaux, Number Cakes, Letter Cakes et créations personnalisées doivent être demandés au minimum 48 heures avant le créneau souhaité ;
les autres produits doivent être demandés au minimum 24 heures avant le créneau souhaité.

Ces délais sont calculés en tenant compte des jours de fermeture du point de retrait, de l’atelier et des contraintes de production.

Les demandes transmises hors délai peuvent être acceptées, modifiées ou refusées selon les produits disponibles et les capacités de Baguette M.

Pour les commandes importantes, prestations événementielles, livraisons, pièces personnalisées ou produits nécessitant des achats particuliers, un délai plus long peut être imposé sur le devis.

La date et le créneau ne sont garantis qu’après confirmation écrite de Baguette M.

Article 6 – Prix et devis

Les prix sont exprimés en euros.

Pour les Clients consommateurs, le prix total à payer est indiqué toutes taxes comprises.

Lorsque les prix hors taxes sont également affichés, ils sont présentés à titre informatif ou à destination des Clients professionnels. Le taux de TVA applicable dépend de la nature des produits, de leur conditionnement et de leur mode de consommation.

Le total apparaissant dans la sélection en ligne peut être un montant estimatif. Le prix définitif est celui figurant sur le devis ou la confirmation de commande.

Le prix définitif peut comprendre notamment :

les produits sélectionnés ;
les options et personnalisations ;
les inscriptions ou décors spécifiques ;
les emballages particuliers ;
les frais de traitement ;
les frais de livraison ;
les frais liés à une prestation événementielle ;
les éventuelles remises expressément accordées.

Les frais de livraison sont communiqués avant la confirmation de la commande et figurent sur le devis.

Toute gratuité ou réduction de frais de livraison s’applique uniquement lorsque les conditions affichées sur le Site ou précisées sur le devis sont intégralement respectées.

Les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée. À l’expiration de cette durée, Baguette M peut modifier les prix, les produits disponibles ou les conditions de réalisation.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment un prix nul, dérisoire ou sans rapport avec la valeur habituelle du produit, Baguette M en informe le Client avant confirmation et lui propose le prix corrigé. Le Client reste libre d’accepter ou de renoncer à sa demande.

Article 7 – Paiement et acompte

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le Site, le devis, la facture ou le lien de paiement transmis au Client.

Le paiement peut être exigé en totalité ou sous la forme d’un acompte, selon la nature et le montant de la commande.

Le montant de l’acompte et la date de paiement du solde sont précisés sur le devis ou la confirmation de commande.

Les sommes versées à titre d’acompte constituent un commencement d’exécution du contrat et engagent les deux parties. Elles ne constituent pas des arrhes.

Sauf accord écrit contraire, le solde doit être intégralement réglé avant le retrait ou la livraison de la commande.

Baguette M n’est pas tenue de commencer la production, de réserver un créneau, de remettre ou de livrer les produits tant que les sommes exigibles n’ont pas été effectivement encaissées.

Les paiements électroniques sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. Baguette M ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.

En cas de rejet ou d’incident de paiement, les frais éventuellement facturés à Baguette M pourront être réclamés au Client, sous réserve de leur justification.

Clients professionnels

Les délais de règlement applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la facture.

Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard par un Client professionnel. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 8 – Modification et annulation de la commande

Avant la confirmation écrite de Baguette M, le Client peut modifier ou retirer gratuitement sa demande.

Après confirmation, toute demande de modification doit être formulée par écrit et reste soumise à l’acceptation de Baguette M.

Une modification peut entraîner :

un ajustement du prix ;
un report du retrait ou de la livraison ;
la modification des produits proposés ;
l’émission d’un nouveau devis ;
l’impossibilité de maintenir certaines personnalisations.

En raison du caractère périssable, personnalisé ou fabriqué à la demande des produits, aucune annulation demandée par le Client après la confirmation de la commande n’est automatiquement acceptée.

En cas d’annulation imputable au Client, l’acompte reste acquis à Baguette M à concurrence des achats, frais, temps de travail et coûts de production déjà engagés.

Lorsque les frais effectivement engagés sont inférieurs à l’acompte versé, la différence est remboursée au Client. Lorsque ces frais sont supérieurs à l’acompte, Baguette M peut réclamer le complément correspondant, sur justificatifs.

Lorsque la production est terminée, que les produits sont personnalisés ou que l’annulation intervient à une date ne permettant plus raisonnablement leur revente, la totalité du prix peut rester due.

En cas d’impossibilité définitive d’exécuter la commande imputable à Baguette M, les sommes versées sont remboursées au Client. Baguette M peut également proposer, avec l’accord du Client, un produit de remplacement, un avoir ou une nouvelle date.

Article 9 – Retrait en boutique ou en point de retrait

Le Client doit retirer sa commande à la date, à l’horaire et dans le point de retrait indiqués sur la confirmation.

Baguette M peut demander la présentation de la confirmation de commande, du numéro de commande ou d’une pièce permettant d’identifier le Client.

Le Client doit vérifier au moment du retrait :

le nombre de colis ;
l’état apparent des produits ;
la conformité générale de la commande ;
les inscriptions et personnalisations visibles.

Toute anomalie apparente doit être signalée immédiatement à l’équipe présente.

Les produits sont préparés pour être remis au créneau convenu. En cas de retard du Client, Baguette M ne peut garantir le maintien de leur qualité optimale, notamment pour les produits chauds, frais, glacés, fragiles ou très périssables.

En cas de non-retrait, les produits restent à disposition dans la limite des contraintes de conservation et des horaires d’ouverture. Ils pourront ensuite être détruits pour des raisons sanitaires.

Le non-retrait d’une commande confirmée et préparée ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 10 – Livraison

La livraison est proposée uniquement dans les zones, créneaux et conditions acceptés par Baguette M.

Elle fait l’objet d’un devis ou d’une confirmation précisant notamment :

l’adresse exacte ;
la date ou le créneau ;
les frais éventuels ;
les conditions d’accès ;
les coordonnées du destinataire ;
les éventuelles prestations de mise en place.

Le Client doit fournir une adresse complète et exacte, ainsi que toutes les informations nécessaires : étage, code d’accès, bâtiment, stationnement, restrictions d’accès, nom du contact et numéro de téléphone joignable.

Baguette M ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations erronées, incomplètes, d’un accès impossible ou de l’absence du Client ou du destinataire.

Les frais liés à une nouvelle présentation ou à une nouvelle livraison pourront être facturés au Client.

Les horaires de livraison sont donnés sous forme de créneaux. Une variation raisonnable liée à la circulation, aux conditions météorologiques, au chargement ou à un incident indépendant de Baguette M ne constitue pas automatiquement une inexécution.

En cas de retard significatif, Baguette M informe le Client dès que possible et recherche une solution adaptée à la nature de la commande.

Le Client doit contrôler les produits à leur réception et mentionner immédiatement toute réserve précise concernant un dommage, un produit manquant ou une erreur apparente.

Article 11 – Transfert de propriété et des risques

Les produits restent la propriété de Baguette M jusqu’au paiement intégral du prix.

Pour les Clients consommateurs, le risque de perte ou de détérioration est transféré au moment où le Client, le destinataire ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits.

Lors d’un retrait, le transfert des risques intervient à la remise de la commande.

Lors d’une livraison, il intervient à la remise au Client, au destinataire ou à la personne désignée pour réceptionner la commande.

Article 12 – Droit de rétractation

12.1 Denrées alimentaires, créations personnalisées et prestations à date déterminée

Le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique notamment pas :

aux denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
aux prestations de restauration ou prestations événementielles devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée ;
aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les commandes de pains, viennoiseries, pâtisseries, gâteaux, produits traiteur, sandwichs, boissons préparées, produits frais, créations personnalisées et prestations événementielles ne bénéficient donc généralement pas du droit légal de rétractation.

12.2 Produits non périssables et non personnalisés

Lorsqu’un consommateur achète à distance un article non périssable et non personnalisé bénéficiant du droit de rétractation, notamment certains accessoires ou textiles, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour où il prend physiquement possession du produit pour notifier sa décision.

La demande doit être adressée à :

BAGUETTE M
326 rue Henri Becquerel
60230 Chambly
Adresse électronique : contact@baguette-m.fr

Le Client peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou transmettre toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le produit doit être retourné dans les quatorze jours suivant la notification, à l’adresse indiquée ci-dessus, sauf instruction différente de Baguette M.

Les frais directs de retour sont supportés par le Client.

Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives.

Baguette M rembourse les paiements reçus pour le produit concerné ainsi que les frais de livraison standard éventuellement facturés, au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation.

Baguette M peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais.

Article 13 – Conservation, transport et consommation des produits

Le Client doit respecter les conditions de conservation indiquées sur l’étiquetage, la fiche produit ou lors de la remise de la commande.

Sauf mention contraire, les produits frais et très périssables doivent être consommés rapidement et conservés au froid lorsque leur nature l’exige.

Les produits nécessitant une conservation réfrigérée doivent être maintenus à une température adaptée et ne pas rester à température ambiante au-delà d’une durée raisonnable.

Le Client est responsable des conditions de transport et de conservation après le retrait ou la livraison.

Un produit décongelé ne doit pas être recongelé. Certains produits peuvent avoir été fabriqués à partir de matières premières ou de préparations ayant subi une congélation ou une surgélation conformément aux règles applicables.

Baguette M ne peut être tenue responsable d’une altération résultant :

d’une rupture de la chaîne du froid après remise ;
d’une exposition excessive à la chaleur ;
d’un transport inadapté ;
d’une mauvaise conservation ;
d’une consommation après la durée recommandée ;
du non-respect des instructions communiquées.

Article 14 – Réclamations et conformité

Le Client doit signaler toute anomalie dans les meilleurs délais après le retrait ou la livraison, de préférence avant consommation ou transformation du produit.

La réclamation doit comporter les éléments permettant son traitement :

nom et coordonnées du Client ;
numéro ou date de commande ;
point de retrait ou adresse de livraison ;
description précise du problème ;
photographies du produit et de son emballage ;
preuve d’achat ;
conditions de conservation après remise.

La réclamation doit être adressée à meleen@baguette-m.fr

Pour des raisons sanitaires, les denrées alimentaires remises au Client ne peuvent être remises en vente. Elles ne sont donc pas reprises ou échangées en dehors des cas de non-conformité, d’erreur de commande imputable à Baguette M ou de défaut légalement établi.

Lorsque la non-conformité est établie, Baguette M propose, selon la nature du produit et les circonstances, le remplacement, la réalisation d’un produit équivalent, une réduction du prix ou un remboursement.

Les présentes dispositions ne privent pas le consommateur de ses garanties légales.

Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non sa date d’apparition.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat contre restitution du bien lorsque :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.

Le consommateur peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave.

Le consommateur ne peut obtenir la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur.

Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet d’obtenir une réduction du prix ou un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 15 – Responsabilité

Baguette M est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.

La responsabilité de Baguette M ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :

d’une faute ou d’une omission du Client ;
d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ;
d’une utilisation ou conservation inadaptée des produits ;
du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
d’un cas de force majeure ;
d’une allergie ou intolérance non signalée avant confirmation ;
du non-respect des instructions de transport, de conservation ou de consommation.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité de Baguette M est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés, à l’exclusion notamment des pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de clientèle, pertes de marge ou atteintes indirectes à l’image, sauf faute lourde ou disposition impérative contraire.

Article 16 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances : incendie, inondation, tempête, catastrophe naturelle, panne générale, coupure d’énergie, rupture majeure d’approvisionnement, blocage des transports, accident, épidémie, mesure administrative, grève extérieure à l’entreprise ou indisponibilité exceptionnelle des réseaux de communication.

La partie affectée informe l’autre partie dès que possible.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Lorsque l’exécution devient définitivement impossible, la commande peut être annulée et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

Article 17 – Données personnelles

Baguette M collecte les données nécessaires au traitement des demandes de devis et commandes, notamment :

nom et prénom ;
entreprise, le cas échéant ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
adresse de retrait ou de livraison ;
contenu de la commande ;
informations de facturation ;
échanges avec le service client.

Ces données sont utilisées pour répondre aux demandes, établir les devis, confirmer et préparer les commandes, organiser les retraits et livraisons, gérer les paiements, établir les factures, traiter les réclamations et respecter les obligations légales.

Les traitements nécessaires à la préparation ou à l’exécution de la commande reposent sur l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat. Les traitements liés à la facturation reposent sur les obligations légales de Baguette M.

Les communications commerciales sont adressées uniquement lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation l’autorise. Le Client peut s’y opposer à tout moment.

Les données peuvent être transmises aux salariés et prestataires habilités de Baguette M, notamment les prestataires d’hébergement, de paiement, d’envoi de messages, de gestion du Site, de livraison et de comptabilité, uniquement dans la mesure nécessaire à leurs missions.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, puis archivées ou supprimées conformément aux durées légales applicables.

Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : adrien@baguette-m.fr.

Le Client peut également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les modalités détaillées des traitements et de l’utilisation des cookies doivent être présentées dans la politique de confidentialité et la politique de gestion des cookies disponibles sur le Site.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le Site, la marque Baguette M, les textes, recettes présentées, photographies, illustrations, dessins, logos, éléments graphiques, vidéos, créations et contenus sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, exploitation, adaptation, extraction, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Baguette M est interdite.

La commande d’un produit personnalisé ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les modèles, méthodes, décors ou créations de Baguette M.

Le Client qui transmet un logo, une image, une photographie, une marque ou un texte pour une personnalisation garantit qu’il dispose des droits nécessaires à leur utilisation.

Article 19 – Médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Baguette M :

BAGUETTE M – Service client
326 rue Henri Becquerel
60230 Chambly
Adresse électronique : adrien@baguette-m.fr

Lorsqu’une réclamation préalable n’a pas permis de résoudre le litige, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Baguette M.

Médiateur de la consommation :
A&J
60230 Chambly

La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité fixées par le médiateur.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction.

Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats qui en résultent sont soumis au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige est porté devant les juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de droit commun.

Le Client consommateur bénéficie des dispositions protectrices impératives de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.

Article 21 – Dispositions générales

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Le fait pour Baguette M de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Baguette M peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà confirmées.

Les devis, confirmations, factures, courriers électroniques et enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme preuve des échanges, commandes et paiements.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit être utilisé uniquement pour les produits bénéficiant légalement du droit de rétractation. Il ne s’applique notamment pas aux denrées périssables, produits personnalisés et prestations de restauration à date déterminée.

À l’attention de :

BAGUETTE M
326 rue Henri Becquerel
60230 Chambly
Adresse électronique : adrien@baguette-m.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Produit concerné :

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Adresse électronique :

Date :

Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :